Présomption d’innocence : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi. » (Article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, repris dans le préambule de la Constitution de 1958).

Secret de l’instruction : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » (Article 11 du code de procédure pénale).

Commentaire des décisions de justice : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou image de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni… » (Article 434-25 du code pénal).

Prescription : « Garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actes, mettre les défenseurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé… » (Arrêt du 22 octobre 1996, Cour européenne des Droits de l’Homme).

Sans commentaire… d’arrêt…